Conditions Générales d'Utilisation


Nom Commercial : Groupe La Source

Adresse web : https://groupe-la-source.com/
Immatriculation au RCS : 901 150 102 R.C.S Carcassonne
Siège social : 12 Chemin Saint-Germain, 11290 Lavalette

Pour consulter nos Conditions Générales de Vente, nous vous invitions à suivre le lien suivant : Consulter nos CGV

1- Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site de la société Groupe La Source dont le siège social se situe à 12 Chemin Saint-Germain, 11290 Lavalette.

2- Commande

Pour passer une commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes : nom et prénom, adresses de livraison (si besoin) et de facturation, téléphone, adresse email valide. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Groupe La Source ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livraison.

Les renseignements contractuels sont écrits en langue française.

La société Groupe La Source se réserve le droit de ne pas prendre en compte un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment un souci d'approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande passée.

3- Tarifs

Les prix des articles sont indiqués en euros. Groupe La Source se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

4- Paiement

Le client peut régler ses achats en toute sécurité par carte bancaire grâce à notre partenaire financier Payplug.

5- Livraison

Le délai de préparation de la commande est de 24h. Concernant les délais d'expédition (pour toutes commandes de produits physiques qui nécessitent une livraison), ils sont compris entre 3 et 6 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés). Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien sous forme numérique.

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6- Garanties

Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
Le vendeur est tenu de livrer un bien (physique ou numérique) conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Dans le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236 Code civil, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 Code civil. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

7- Droit de rétraction - Retours

Le Client peut retourner un produit à Groupe La Source sous réserve qu'il soit retourné dans son emballage d'origine, dans les 14 jours suivant la réception du colis à :

Groupe La Source
15 Rue Cros Mayrevieille
11000 Carcassonne
FRANCE.

Sera refusé tout article endommagé ou déballé, ainsi que tout article ayant été porté et/ou lavé. Groupe La Source se réserve ainsi le droit d'accepter ou de refuser l'article retourné en fonction de son état. Les frais de retour sont à la charge du client. Au terme du délai de 14 jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par l'acheteur.

8- Archives

La société Groupe La Source procèdera à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support durable et fiable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les documents informatisés de la société Groupe La Source seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les différentes parties.

9- CNIL - RGPD (Règlement Général à la Protection des Données) :

Vos données sont hébergées chez la société OVH, sont strictement confidentielles et ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Les données récupérées lors de la création de votre compte chez Groupe La Source (https://groupe-la-source.com/) sont utilisées uniquement sur le site afin de profiter au mieux de notre boutique comme effectuer des achats, suivre vos commandes, télécharger des factures ou encore imprimer des billets. Vous pouvez à tout moment modifier vos informations via votre espace privé accessible une fois connecté ou simplement les supprimer en nous contactant.

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